Encore appelée loi Badinter, la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 est un texte qui vise un meilleur traitement des victimes d’accidents routiers. S’il est vrai qu’elle fait l’objet de controverses, elle n’en demeure pas moins juste dans son essence. Nous développerons ici le contenu de cette loi et sa mise en application.
Que dit cette loi ?
Cette loi dispose en son article 3, chapitre premier, section première que : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception (…) ». Il résulte de cette loi que les victimes d’accidents ont le droit d’être dédommagées.
Essentiellement jurisprudentielle, cette loi confère aux victimes des accidents le droit à une indemnisation. Certaines notions telles qu’« accident de circulation » ont rendu sa compréhension et son application subjectives. Il en est de même pour les nombreuses zones d’ombre qu’elle suscite. C’est peut-être ces limites de la loi qui font qu’elle est autant discutée par la doctrine. Par ailleurs, même si elle laisse place à toutes formes d’interprétations, il n’en demeure pas moins qu’elle vise une certaine justice pour les victimes.
Pourquoi une telle loi ?
Cette loi est née dans le contexte alarmant d’une montée en flèche de la mortalité routière. En effet, dans les années quatre-vingt, le nombre d’accidents routiers dépassait les 200 000 cas. Les cas de morts survenues dans les 6 jours après un accident étaient de 12 514. Ceci laissait alors les victimes de ces accidents dans des conditions déplorables. Ces chiffres qui font froid dans le dos ont clairement posé le problème de la prise en charge des victimes d’accidents de la route. Un accompagnement des victimes d’accident s’imposait alors.
Les limites et perspectives de cette loi
La loi soulève des problèmes d’application. En effet, le fait de ne pas clairement définir certaines notions fondamentales rend son application difficile. Aussi, l’élargissement de son champ n’a fait que complexifier la situation. La loi est difficile à appliquer si l’on cherche à l’interpréter de manière objective. Il apparaît donc nécessaire d’apporter aux victimes des solutions au cas par cas.
